Conditions générales de vente

En vigueur au 22 mai 2026. Conformément aux dispositions des articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce.

1. Identité du prestataire

Les présentes prestations sont fournies par :

Le client professionnel, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, est ci-après désigné « le Client ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client pour l'ensemble des prestations de services proposées, notamment :

• la conception, le déploiement et l'intégration d'agents d'intelligence artificielle et d'automatisation de workflows
• les prestations d'acquisition et de génération de leads B2B
• le déploiement, la structuration et l'accompagnement à l'adoption d'outils CRM marketing et sales
• les missions de Growth et Revenue Operations
• les prestations de conseil et d'accompagnement IA (audit de maturité, change management, monitoring et pilotage continu)

Les prestations sont fournies exclusivement à des clients professionnels. Le Client reconnaît disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter au titre des présentes.

3. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi gratuitement par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis précise la nature des prestations, leur périmètre, les livrables attendus, le calendrier prévisionnel et les conditions tarifaires.

Le contrat est réputé formé à compter de la réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ou de toute acceptation écrite équivalente du Client. Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

Toute modification du périmètre demandée par le Client en cours de mission fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, soumis aux mêmes conditions d'acceptation.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes. Ils sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Le cas échéant, la TVA applicable au jour de la facturation est ajoutée au montant hors taxes.

4.2 Prestations récurrentes

Les prestations d'accompagnement, de consulting ou de monitoring souscrites sous forme d'abonnement mensuel sont facturées à terme à échoir, au début de chaque période. Sauf stipulation contraire, ces prestations sont reconduites tacitement par période successive identique, chaque partie pouvant y mettre fin dans les conditions prévues à l'article 9.

4.3 Modalités de paiement

Sauf conditions particulières figurant au devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Un acompte pouvant aller jusqu'à 40 % du montant total peut être demandé à la commande pour les prestations ponctuelles.

4.4 Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cas de défaut de paitement après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

5. Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux termes du devis accepté. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité, de la qualité et de la complétude des informations, accès et contenus que le Client s'engage à fournir. Aucun retard imputable au Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ni donner lieu à indemnité.

Les performances, indicateurs ou résultats chiffrés présentés à titre commercial ou illustratif ne constituent pas un engagement contractuel. Ils dépendent de facteurs propres à l'activité, au marché et aux moyens du Client, sur lesquels le Prestataire n'a pas de maîtrise exclusive.

6. Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :

• collaborer activement et fournir en temps utile toutes les informations, données et accès nécessaires
• désigner un interlocuteur référent disposant des compétences et de l'autorité requises
• garantir qu'il dispose des droits et autorisations sur les données, contenus et outils transmis au Prestataire
• utiliser les livrables, automatisations et systèmes mis en place dans le respect des lois et règlements applicables

Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des outils, agents et automatisations déployés, ainsi que des décisions prises sur la base des analyses ou recommandations fournies.

7. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, savoir-faire, modèles et éléments préexistants utilisés ou développés par le Prestataire dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété exclusive.

Sauf stipulation contraire au devis, les livrables spécifiques réalisés pour le Client lui sont concédés en jouissance pour ses besoins propres, sous réserve du paiement intégral du prix. Le transfert éventuel de droits de propriété intellectuelle sur des développements sur mesure fait l'objet d'une clause expresse et d'une valorisation distincte.

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et son logo, ainsi qu'une description générale de la mission, à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part.

8. Données personnelles et confidentialité

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des prestations, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités de ce traitement, sa finalité et les mesures de sécurité associées sont précisées, le cas échéant, dans un accord de traitement des données distinct annexé au contrat.

Les parties s'engagent à conserver confidentielles l'ensemble des informations échangées dans le cadre de leur relation et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale, pendant toute la durée du contrat et les deux (2) années suivant son terme. Pour toute information relative au traitement des données par le Prestataire, le Client peut se reporter à la politique de confidentialité.

9. Durée, résiliation et suspension

Les prestations ponctuelles prennent fin à la livraison complète des livrables convenus. Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée indiquée au devis et se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit avant l'échéance de la période en cours.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Les prestations déjà réalisées à la date de résiliation restent dues au Prestataire.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles résultant de l'exécution des prestations. Sont expressément exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d'image.

En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, le montant total de la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonné au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, indisponibilités ou évolutions des outils, plateformes et services tiers utilisés dans le cadre des prestations, sur lesquels il n'exerce aucun contrôle.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Montpellier (France).